L’UGAP se dote d’une solution dématérialisée de “e-vigilance” - Actualités - Entreprise

L’UGAP vient de décider d’avoir recours à une solution dématérialisée en se dotant de la solution CERTICORPS (Lutte contre le travail dissimulé et la vérification des obligations fiscales et sociales de ses titulaires de marchés).
Cette solution inédite assure une sécurité juridique tout en proposant aux fournisseurs une modalité simple, rapide et gratuite.

En effet, le Code des marchés publics prévoit qu’un certain nombre de pièces (notamment fiscales et sociales) soient réclamées, tous les six mois, par les pouvoirs adjudicateurs aux titulaires de marchés. En se dotant de cette solution l’UGAP fait un nouveau pas dans la dématérialisation des échanges. La centrale d’achat sécurisera ainsi très rapidement ses 1 500 marchés mais également en simplifiera les démarches de ses 500 fournisseurs.

Obligations relatives à la lutte contre le travail dissimulé

Les documents exigibles
L’article 46-1 du Code des marchés publics prévoit qu’un certain nombre de pièces sont réclamées par les maîtres d’ouvrage aux titulaires des marchés tous les six mois. En effet, le Code des marchés renvoie à l’article D. 8222-5 du code du travail pour la liste des pièces à fournir par les entreprises établies en France, et aux articles D. 8222-7 et D. 8222-8 pour les entreprises établies à l’étranger. Les pièces demandées permettent aux maîtres d’ouvrages publics de s’assurer que leurs sous-traitants ne recourent pas au travail dissimulé.

La période de vérification
Il appartient au pouvoir adjudicateur et à l’entité adjudicatrice d’exiger de leur cocontractant, avant la signature du marché (entre la date du jour d’information d’attribution du marché par le pouvoir adjudicateur, et la date de la signature du marché par le pouvoir adjudicateur), et tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché, certains documents en plus, listés dans le DC6.

Textes de référence
Article L. 8222-1 et articles D. 8222-5 et D. 8222-7 du Code du travail
Article 46 du Code des marchés publics
Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du Code des marchés publics et de l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l’application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l’arrêté du 28 décembre 2004.

L’UGAP utilise cette plate-forme pour ces propres besoins. Vous pouvez également acquérir cette solution via l’UGAP et ainsi sécuriser vos propres marchés à un coût optimisé.